Toute offre devra être accompagnée d'un dépôt au montant de CINQ MILLE (5 000.00 $)dollars émis à l'ordre de L'Étude Julie Côté et Stéphanie Paul, huissiers de justice, en fidéicommis.
Si cette offre est acceptée, la somme ainsi versée constituera un dépôt sur le prix de vente et s'il y a non-acceptation de l'offre, le montant sera intégralement retourné dans un délai
raisonnable.
Advenant que l'offre soit acceptée, le promettant acheteur versera la balance du prix de
vente à la signature de l'acte de vente qui devra avoir lieu dans les TRENTE (30) jours de l'acceptation et/ou de la réalisation des conditions.
À défaut par le promettant acheteur de passer titre, cela conférera au bénéficiaire de la
promesse d'achat selon l'offre déposée le droit d'obtenir jugement qui en tienne lieu, le dépôt ainsi versé sera conservé par le vendeur jusqu'à jugement final.
Le transfert de propriété de l'immeuble se fera seulement lorsque le prix de vente ainsi que les frais de l'acte de vente et sa publication auront été payés en entier par l'acheteur.
La possession et l'occupation de l'immeuble s'effectuera dans un délai de 30 à 45 jours de la signature de l'acte de vente afin de compléter l'éviction des occupants. Dans le cas où l'immeuble est vide au moment de la vente, la possession et l'occupation s'effectuera après publication de l'acte de vente au registre foncier.
Le notaire est au choix de l'acheteur et ce dernier devra en assumer les honoraires et frais de préparation et de publication de l'acte de vente.
L'acheteur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de la prise de possession, avec tous les droits qui s'y rattachent, y compris les servitudes actives, même non inscrites à l'acte de vente, mais il l'acquiert sans garantie de contenance, à ses risques et périls.
Il est de l'obligation de l'acheteur d'effectuer ses propres vérifications et/ou inspectionavant la vente et à son entière charge; RISQUE DE LA PERSONNE : Les personnes présentes lors de la visite de l'immeuble sont sur les lieux à leur risque, l'huissier de justice n'est pas responsable d'aucun
dommage, perte ou défectuosité des lieux.
REDEVANCES FISCALES : Tous les ajustements de quelque nature que ce soit seront faits à la date de signature de l'acte de vente;
Dans les cas où les lois et/ou des règlements à incidences fiscales s'appliqueraient, toutes
les taxes, charges, ou impositions que l'huissier de justice chargé de cette vente pourrait avoir l'obligation éventuelle de percevoir dans le cours de cette vente seront alors en sus
du montant apparaissant à la promesse d'achat, c'est-à-dire à la charge de l'acheteur.
La vente sous contrôle de justice purge les droits réels, dans la mesure prévue par le code de procédure civile quant à l'effet du décret d'adjudication. Toutefois, le décret ne purge pas le bail inscrit au registre foncier, les servitudes, le droit
d'emphytéose, les droits nécessaires à l'exercice de la propriété superficiaire.